Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.topdeco-toutpourlamaison.com . En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
 
OBJET
Les CGV visent à décrire les modalités et les relations contractuelle entre TOP DECO TOUT POUR LA MAISON et le Client pour tout achat effectué par le biais du site marchand. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. TOP DECO TOUT POUR LA MAISON  peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
 
ARTICLE PREMIER : Référencement des produits
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés dans notre espace boutique avec la plus grande exactitude. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs indépendantes de notre volonté.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation,  TOP DECO TOUT POUR LA MAISON ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

En outre, des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

ARTICLE II : Majorité légale
En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE III : Tarifs
 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors frais de traitement et d’expédition.
Les frais de traitement et d’expédition sont à la charge du CLIENT.
topdeco-toutpourlamaison.com  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande.
Les produits demeurent la propriété de topdeco-toutpourlamaison.com jusqu’au complet encaissement du prix par topdeco-toutpourlamaison.com , en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d’expédition compris).


ARTICLE IV : Commandes
Il vous est nécessaire de remplir correctement le formulaire présent dans notre espace boutique, afin que votre commande soit prise en compte dans son intégralité. Le Client doit expressément signaler toute difficulté d’accès ou de passage que les livreurs auront à rencontrer (étages, code porte).
Toute commande modifiée ou non doit faire l'objet de la part du client d'une validation définitive au vu du récapitulatif évoqué. Il est procédé à cette opération en cliquant sur le bouton « valider », ceci constituant le premier clic.
Il est ensuite présenté au client les Conditions Générales de Vente applicables à la vente des articles présentés sur le site topdeco-toutpourlamaison.com afin que le client puisse en prendre connaissance et/ou les imprimer.
Le client devra accepter les termes desdites Conditions Générales. Cette acceptation s'effectuera en cliquant sur le bouton « J’ai lu et accepté les CGV », ceci constituant le deuxième clic.
Ces deux clics constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une mention manuscrite, conformément à l'article 1316-1 du Code civil.
La commande du client fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique. Ce courrier électronique confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par topdeco-toutpourlamaison.com et non que le ou les produits commandés sont disponibles
 
En cas d’indisponibilité d’un produit, après confirmation de la commande, topdeco-toutpourlamaison.com prendra contact avec le CLIENT dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà, soit un bon d’achat, soit un ou plusieurs produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents, soit l’annulation de la commande et son remboursement, au choix du CLIENT.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

 ARTICLE V : Durée de validité de l’offre
Toutes nos offres de produits, aux prix indiqués, sont valables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle proposition commerciale dans le même espace de vente, et dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE VI : Modalités de règlement
Deux modes de règlement vous sont proposés : la carte bancaire sécurisée par la solution ETRANSACTION proposé par le Crédit agricole et le règlement par Paypal.

ARTICLE VI : Modalités de livraison/ enlèvements
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande.

La livraison et les enlèvements à domicile s’effectue sur rendez-vous et se fera au pieds de votre habitation.
Le client s’engage à être présent dans le créneau horaire convenu avec la société de transport. En cas d’absence les frais de relivraison seront à la charge du client. Le client s’engage également à vérifier la conformité de la commande et à signaler avec précision sur le bon de livraison l’état du colis et celui du produit.

Même si fort heureusement les avaries sont rares, aucune responsabilité ne pourra être établie envers le transporteur et le vendeur sans procéder à des réserves immédiates, écrites, significatives et complètes sur le document de transport des marchandises.

La notification « SOUS REVERVE DE DEBALLAGE », Ne sera PAS acceptée. 


Excepté les cas de vices cachés, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si le client n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
topdeco-toutpourlamaison.com  se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de tout prestataire de service étant intervenu.
Sauf cas de force majeure topdeco-toutpourlamaison.com s’engage à livrer le client sous 15 jours ouvrés pout tout produit signalé « en stock ».



ARTICLE VII : Droit de rétraction
Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit s'effectue dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise concernée. Toute personne, souhaitant utiliser ce droit de rétractation, doit nous retourner la marchandise, les frais de retour étant à sa charge. Le remboursement de la marchandise retournée se fera par chèque dans les jours qui suivent la réception de la dite marchandise. Il est entendu que la marchandise doit nous être restituée en bon état. L’adresse de retour des marchandises est : TOP DECO, 15 avenue du commandant bicheray, 76000 Rouen.


ARTICLE VIII : Garantie
Nous garantissons nos produits 15 jours après réception contre le vice caché. Dans ce cas il vous appartient de nous prévenir du vice par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai imparti, le caché de la poste faisant foi. Dés réception de votre courrier, nous vous contacterons afin d’envisager l’échange ou le remboursement des produits reconnus défectueux par nos services. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
•    les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature,  sa fonction,  sa composition et son prix ;
•    les légères différences constatées sur les produits telles que définies à l'article premier ;
•    les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
•    tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
 
Extraits du Code de la consommation :
•    Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
•    Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
•    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
•    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
•    Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Extraits du Code civil :
•    Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
•    Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le cas échéant, si toute autre garantie était assurée nous vous indiquerions les modalités lors de l'envoi de la marchandise.
 
ARTICLE IX : Droit d’accès
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou être informé également de nos offres par E-mail, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client.