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Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.topdecomobilier.com . En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
 
OBJET
Les CGV visent à décrire les modalités et les relations contractuelle entre TOP DECO TOUT POUR LA MAISON et le Client pour tout achat effectué par le biais du site marchand. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. TOP DECO TOUT POUR LA MAISON  peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
 
ARTICLE PREMIER : Référencement des produits
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés dans notre espace boutique avec la plus grande exactitude. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs indépendantes de notre volonté.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation,  TOP DECO TOUT POUR LA MAISON ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

En outre, des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

ARTICLE II : Majorité légale
En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE III : Tarifs
 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors frais de traitement et d’expédition.
Les frais de traitement et d’expédition sont à la charge du CLIENT.
www.topdecomobilier.com  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande.
Les produits demeurent la propriété de topdecomobilier.com jusqu’au complet encaissement du prix par topdecomobilier.com, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d’expédition compris).


ARTICLE IV : Commandes
Il vous est nécessaire de remplir correctement le formulaire présent dans notre espace boutique, afin que votre commande soit prise en compte dans son intégralité. Le Client doit expressément signaler toute difficulté d’accès ou de passage que les livreurs auront à rencontrer (étages, code porte).
Toute commande modifiée ou non doit faire l'objet de la part du client d'une validation définitive au vu du récapitulatif évoqué. Il est procédé à cette opération en cliquant sur le bouton « valider », ceci constituant le premier clic.
Il est ensuite présenté au client les Conditions Générales de Vente applicables à la vente des articles présentés sur le site topdeco-toutpourlamaison.com afin que le client puisse en prendre connaissance et/ou les imprimer.
Le client devra accepter les termes desdites Conditions Générales. Cette acceptation s'effectuera en cliquant sur le bouton « J’ai lu et accepté les CGV », ceci constituant le deuxième clic.
Ces deux clics constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une mention manuscrite, conformément à l'article 1316-1 du Code civil.
La commande du client fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique. Ce courrier électronique confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par topdecomobilier.com et non que le ou les produits commandés sont disponibles
 
En cas d’indisponibilité d’un produit, après confirmation de la commande, topdecomobilier.com prendra contact avec le CLIENT dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà, soit un bon d’achat, soit un ou plusieurs produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents, soit l’annulation de la commande et son remboursement, au choix du CLIENT.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

 ARTICLE V : Durée de validité de l’offre
Toutes nos offres de produits, aux prix indiqués, sont valables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle proposition commerciale dans le même espace de vente, et dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE VI : Modalités de règlement
Deux modes de règlement vous sont proposés : la carte bancaire sécurisée par la solution ETRANSACTION proposé par le Crédit agricole et le règlement par Paypal.

ARTICLE VI : Modalités de livraison/ enlèvements
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande.

La livraison et les enlèvements à domicile s’effectue sur rendez-vous et se fera au pieds de votre habitation.
Le client s’engage à être présent dans le créneau horaire convenu avec la société de transport. En cas d’absence les frais de relivraison seront à la charge du client. Le client s’engage également à vérifier la conformité de la commande et à signaler avec précision sur le bon de livraison l’état du colis et celui du produit.


topdecomobilier.com  se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de tout prestataire de service étant intervenu.
Sauf cas de force majeure topdecomobilier.com s’engage à livrer le client sous 10 jours ouvrés pout tout produit signalé « en stock ».



ARTICLE VII : Droit de rétraction
Conformément à l'article L 121-20-12 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit s'effectue dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise concernée. Toute personne, souhaitant utiliser ce droit de rétractation, doit nous retourner la marchandise, les frais de retour étant à sa charge. Le remboursement de la marchandise retournée se fera par virement  dans les jours qui suivent la réception de la dite marchandise. Il est entendu que la marchandise doit nous être restituée en bon état. L’adresse de retour des marchandises est : TOP DECO, 15 avenue du commandant bicheray, 76000 Rouen.


ARTICLE VIII : Garantie

Les Garanties Légales

Tous les produits vendus par TOP DECO TOUT POUR LA MAISON sont tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
  • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;
  • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : 
  • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
  • si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés contactez notre Service Client à la rubrique "Contact" de notre site. 

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre TOP DECO TOUT POUR LA MAISON et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.


Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.


Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :


Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

 

ARTICLE IX : Droit d’accès
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou être informé également de nos offres par E-mail, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client.